Conditions Générales de Vente

Article 1er – Généralités

Les prestations de l’entreprise Brillance Canine® représentée par Mme Amandine GILLES, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous l’identifiant SIRET 94787024200015 (ci-après désigné « le Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. En tant qu’éducateur et comportementaliste canin, Amandine GILLES – Brillance Canine® intervient en tant que conseillère et guide afin que humains et chiens vivent en harmonie ensemble.

Dans le cadre de son activité Amandine GILLES est titulaire du brevet professionnel d’éducateur canin délivré à TOULOUSE et enregistré au n°22/P/311200/2205018/U

Amandine GILLES- Brillance Canine® s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve, en les faisant signer par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 2 – Domaine d’intervention

Le présent contrat est un contrat de prestations de conseils ayant pour objet l’amélioration de la vie d’un chien dans son environnement. Il a été défini avec le (la) client(e) que les points sur lesquels il faut travailler seront exposés dans un programme individuel et personnalisé. Le domaine de la santé animale, de la nutrition n’entre pas dans le champ de compétences Amandine GILLES – Brillance Canine® qui ne saurait se substituer au vétérinaire. De ce fait, aucune prescription médicamenteuse, aucun jugement sur des traitements médicamenteux ne seront délivrés durant les consultations.

Article 3 – Durée de l’intervention

Dans le cadre d’un engagement sur une formule, leur validité est limitée dans le temps à compter de la date de signature du contrat :
- Les forfaits chiot : 1 bilan offert et 5 séances d’éducations individuelles sont valables 12mois
- Les Formules « équilibre » : 1 Bilan, 2 séances d’éducations individuelles et 1 soin énergétique sont valable 5 mois
- Les formules « Harmonie » : 1 Bilan, 2 séances d’éducations individuelles, 1 soin énergétique et 1 communication animale sont valable 5 mois
Dans le cas où il ne serait pas utilisé, ni totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé ; sa date de Validité ne sera pas reportée.

Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouveaux rendez-vous.

Article 4- Services

4-1 Le bilan comportemental ont pour but d’établir quelles sont les causes du comportement gênant du chien. A l’issue de cet entretien, un protocole sera mis en place en direct ou transmis par mail dans les 72 h ouvrées qui suivent le rendez-vous. Ce bilan se compose d’un échange sur les attentes détaillées et problèmes du foyer, ainsi que des tests et propositions d'exercices. A l’issue de celui-ci, le client peut choisir de poursuivre si besoin le travail, ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

4-2 Protocoles : Un protocole (ensemble d’exercices à intégrer au quotidien et à mettre en place) est proposé au client. Le fait que le client choisisse ou non de débuter le protocole sans jamais le mener à son terme n’est pas de la responsabilité du prestataire et ne pourra en aucun cas être retenu contre lui.

Ainsi, les recommandations données par écrit doivent être scrupuleusement suivies et sans aucun écart. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par écrit par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du prestataire.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise.

4-3 Les accompagnements énergétiques ont pour but d'harmoniser les énergies de l'animal ou de l'Humain en lui apportant du bien-être. Il n’est en aucun cas un substitut à un rendez vous avec un professionnel de la santé animale ou humaine. En cas de doutes sur l’état de santé Amandine GILLES – Brillance Canine® conseillera en premier lieu au client la prise d’un rendez vous avec un professionnel compétent.

4-4 La Communication Animale permet d'avoir le point de vue de l'animal, ses ressentis, mais également pour but de lui transmettre des messages, lui poser des questions, etc.
La Communication n'as pas pour objectif d’ordonner quelque chose ou de menacer son animal, on est dans un esprit d'échange bienveillant.
Quand on fait faire une communication intuitive, il faut accepter d'avoir le retour de l'animal et que ce retour ne soit pas forcément celui espéré par le client.
Amandine GILLES – Brillance Canine® ne pourra être tenue responsable si les résultats ne sont pas ceux espérés.
Les communications animales et soins énergétiques ne pourront être réalisés qu’avec l’accord du propriétaire de l’animal.
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4-5 Les balades collectives ont pour but de répondre aux besoins sociaux du chien, rencontrer des congénères, découvrir de nouvelles odeurs, partager des interactions, mais également apprendre à respecter l'autre.

4-6 Pour le pet-sitting, promenade ou visite, Amandine GILLES - Brillance Canine® s’engage à respecter les demandes des clients dans la limite du bien-être psychique et physique du chien ainsi que de sa sécurité. Cette prestation consiste à se rendre au domicile du Client pour prendre le chien et l’emmener en promenade dans des lieux publics. Le chien est ensuite ramené à son domicile. La durée de la prestation est d’environ 1h avec un minimum de 30 minutes de promenade effective. Les promenades sont effectuées en laisse, longe ou en libre (en fonction des qualités de Rappel du chien).

Amandine GILLES – Brillance Canine® intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu, et le moyen (présentiel ou à distance) des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par mail ou à l'oral lors d'un précédent rendez-vous entre Amandine GILLES – Brillance Canine® et le Client.

4-7 Fin effective du suivi : Le client s’engage à tenir le prestataire informé sous 7 jours de l’avancement des exercices, et des difficultés et régressions observées afin que le prestataire puisse lui faire d’autres propositions. Tout arrêt de collaboration émanant du client entraîne l’arrêt du suivi et donc de la distribution du protocole. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’état dans lequel le travail a été arrêté et des conséquences que cela pourrait avoir sur le client.

Article 5 – Prix et paiement

5-1 Les prix sont indiqués en euros, et sont visibles sur le site internet https://brillancecanine.fr/ sur les pages Tarif et Formule

5-2 Des frais kilométriques sont applicables en sus du tarif de la prestation, pour un déplacement au domicile du client (ou en extérieur à la demande du client) au-delà de 25km du siège de la micro-entreprise du prestataire ‘TARASCON 13150), à raison de 0,50 cts euros du kilomètre allez retour. Le prestataire s’engage à une totale transparence et peut fournir immédiatement le calcul du trajet réalisé avec Mappy.

5-3 Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et sera notifiée sur le contrat.

5-4 Le client s’engage à régler le montant total qui lui est demandé (base et frais de déplacement prédéfinis si besoin par oral et écrit). Le règlement ou un acompte peut être demandé à l’avance (forfait ou séances devant se dérouler plus de 3 semaines après la confirmation), ou le jour même.

5-5 Le règlement peut s’effectuer en espèces, par chèque à l’ordre de Amandine GILLES ou par virement (obligatoirement au moins 24h avant le RDV). Le règlement pourra être effectué en plusieurs fois pour les formules, seulement après accord du prestataire et dont les modalités sont à définir dans le contrat avec le Client.

5-6 Le paiement complet du prix pour une prestation unique (un seul RDV) doit parvenir au Prestataire au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.

Article 6- Délai de rétractation et annulation

6-1 Article L221-18 du Code de la consommation - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en acceptant les CGV et CGU, le consommateur est conscient que les prestations sont réalisables dans un délai inférieur aux quatorze jours et renonce ainsi à son droit de rétractation.

L'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation précise en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6-2 Toute modification ou annulation de la Prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail et prendra effet après accord du prestataire. En cas d’annulation 24h ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille, chien malade (le jour même du rendez-vous).

6-3 En cas de décès du chien, maladie grave, déménagement à plus de 50km, cession du chien , les rendez vous pris pourront être annulés sans délais sur présentation d’un justificatif et le suivi éducatif s’interrompra. Si un solde a déjà été versé dans le cadre d’un forfait ou formule il pourra être reporté sur l’éducation d’un autre chien du même propriétaire (dans un délai de 12 mois) ou à défaut le solde des séances dues seront alors remboursées.

6-4 Les services réalisés sont pleinement personnalisés et immatériels, aucun retour n'est possible.

Article 7- Clauses sanitaire concernant le chien

Le client garantit que son (ses) chien(s) est (sont) à jour de ses vaccinations et de sa vermifugation et conformément à la législation en vigueur que celui ci est identifié par puce électronique ou tatouage. Le carnet de santé peut être demandé.

Le Client s’engage à avertir Amandine GILLES – Brillance Canine® dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.
En cas de doute sur la santé du (des) chien(s), le prestataire se donne le droit de reporter la séance et de demander au client de faire un bilan chez son vétérinaire. Et de suspendre la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non contagion .

En cas de consultation de chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 et 2.

Article 8 – Cadre des rendez-vous

8-1 Les lieux des rendez-vous peuvent varier en fonction du besoin exprimé par le client lors de l’entretien d’évaluation.

8-2 La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera en méthodes positives, dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal. Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés : les colliers étrangleurs, à pointes, électriques et laisses lassos ne sont pas les bienvenus. Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client.

8-3 Le prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation dans le cas où le client refuserait de ne pas utiliser l’un ou plusieurs éléments de cette liste d’équipements interdits.

8-4 Le prestataire se réserve de droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue, si (liste non exhaustive) :

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du prestataire ou d’un tiers

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou jugée irrespectueuse des dimensions physiques, mentales et émotionnelles du chien.

• Le chien du client appartient aux catégories 1 ou 2, décrit dans la loi du 6 janvier 1999 et n’est pas en règle avec la législation ;

• Dans le cas d’un chien potentiellement agressif ayant des antécédents de morsures sur humain, le chien n’est pas muselé avant le début de la séance.

• Le chien est malade ;

• Le chien participant aux promenades éducatives collectives n’est pas à jour de ses vaccins ;

• Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le Client.

• Le client utilise des techniques d’éducation contraires à l’éthique du prestataire et ne veut pas changer ses techniques (Ex : colliers étrangleurs, électriques, laisses à enrouleur, laisses lasso etc.)

• Le client ne respecte pas les obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente ;

• Le client se montre irrespectueux, offensant ou violent avec son chien ou toute personne durant la tenue de la prestation.

• Si la distance d'intervention est jugée trop importante pour une prestation en présentiel. Il sera alors proposé une prestation à distance.

8-5 Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du prestataire, un email ou un courrier postal sera envoyé au client pour le mentionner, aucune compensation ou dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, les sommes déjà versées restant acquises par le prestataire.

8-6 En cas de blessure du chien qui n’est pas du fait du prestataire, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause. Dans le cas d’un chien potentiellement agressif ayant des antécédents de morsure sur humain, le client devra museler le chien avant l’arrivée du prestataire afin de garantir la sécurité de tous les protagonistes présents.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les protocoles, fiches conseils ou vidéos donnés au client sont la propriété intellectuelle de Amandine GILLES – Brillance Canine®, au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite. Du fait de l’étude de chaque situation de manière individuelle, les protocoles proposés ne sont valables que pour le client et ne sauraient être appliqués dans une autre situation.

Article 10 – Obligations du prestataire

Dans le cadre des services d’éducation et comportement, la réalisation des prestations prévues s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat, c’est-à-dire que le Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients suite à leur demande mais le Prestataire ne peut garantir le résultat souhaité par le Client.

Lors du premier contact, le prestataire s’engage à communiquer précisément les tarifs en vigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et les méthodes utilisées.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de Amandine GILLES – Brillance Canine® cette dernière fera ses meilleurs efforts pour trouver un professionnel susceptible d’aider les clients. Le suivi et la responsabilité du prestataire cessent dès lors que les coordonnées du professionnel ont été communiquées au client.

Le prestataire s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées, le bien-être de leur animal ainsi que de leur domicile.

Article 11 – Obligations du client

11-1 Le client a l’obligation de fournir au prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

11-2 Le Client s’engage à être présent lors des rendez-vous.

11-3 Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

11-4 Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse, sauf indication contraire de Amandine GILLES – Brillance Canine® dans le cadre du travail en cours.

11-5 Le Client est reconnus comme le détenteur du chien. Lors des prestations y compris les ballades collectives, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

11-6 En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

11-7 Lorsque le suivi est accepté par le client, celui-ci s’engage à réaliser les protocoles et exercices qui lui seront communiqués.
Les résultats obtenus dépendront du niveau d’investissement du client et de sa propension à mettre en place les conseils du prestataire au quotidien avec son animal.

11-8 Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

11-9 Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effectuer la prestation.

11-10 En cas de besoin Le Client donne tous les pouvoirs à Amandine GILLES – Brillance Canine® à se rendre chez le vétérinaire le plus proche ou chez le vétérinaire de l'animal en cas de problème ou si son état de santé semble l'imposer en l'absence du client lors des services de pet-sitting, promenade, visite. Les frais vétérinaires seront à la charge du client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

11-11 Le Client accepte les risques liés aux promenades à l’extérieur du domicile. Il est conscient que son animal peut :

• Être blessé par d’autres chiens croisés durant la promenade.

• Être blessé ou malade suite aux aléas de l’environnement (tiques, coupures, chutes, épillets, etc...).

• S’enfuir et se perdre malgré toutes les précautions prises.

Article 12- Image

Concernant les photos et/ou vidéos prises lors des séances par Amandine GILLES – Brillance Canine®, le client donne l’autorisation de les utiliser sans dévoiler son nom. Si d’aventure le client ne souhaitait pas que ces photos et/ou vidéos soient utilisées et diffusées par le prestataire, il devra l'en informer par oral ou écrit (mail ou courrier) avant la séance.

Article 13 – Incapacité de travail

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (accident, incapacité, maladie, intempéries…) indépendant de la volonté de Amandine GILLES – Brillance Canine® qui en empêcherait l’exécution. Amandine GILLES – Brillance Canine® avisera le client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

Dans le cas d'un arrêt d'activité de courte durée une nouvelle date sera proposée au client dès que possible par Amandine GILLES – Brillance Canine®.

En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducateur (fermeture, maladie longue durée, etc.), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants, s'ils étaient payés d'avance.

Article 14 – Assurance

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF

Article 15 – Règlement amiable et loi applicable

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 16 – Modifications

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Amandine GILLES – Brillance Canine®. se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Amandine GILLES – Brillance Canine®. à l’adresse suivante : http://brillancecanine.fr . Mis à jour le 01/06/2023